[med-svn] r19848 - trunk/packages/sumatra/trunk/debian
Andreas Tille
tille at moszumanska.debian.org
Wed Aug 5 16:11:51 UTC 2015
Author: tille
Date: 2015-08-05 16:11:50 +0000 (Wed, 05 Aug 2015)
New Revision: 19848
Modified:
trunk/packages/sumatra/trunk/debian/copyright
Log:
Fix License
Modified: trunk/packages/sumatra/trunk/debian/copyright
===================================================================
--- trunk/packages/sumatra/trunk/debian/copyright 2015-08-05 16:02:50 UTC (rev 19847)
+++ trunk/packages/sumatra/trunk/debian/copyright 2015-08-05 16:11:50 UTC (rev 19848)
@@ -1,517 +1,519 @@
-Format: DEP-5 or something like that
+Format: http://www.debian.org/doc/packaging-manuals/copyright-format/1.0/
+Source: https://github.com/mesocentrefc/sumatra
+
Files: *
-Copyright: Tiayyba Riaz
- Celine Mercier
- Eric Coissac
-License:
- CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
+Copyright: 2013-2015 Tiayyba Riaz
+ Celine Mercier
+ Eric Coissac
+License: CeCILL-2
+Files: debian/*
+Copyright: 2015 Tim Booth <tbooth at ceh.ac.uk>
+ 2015 Andreas Tille <tille at debian.org>
+License: CeCILL-2
- Avertissement
-
- Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
- entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
- sa rédaction:
-
- * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
- libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
- utilisateurs,
- * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
- français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
- responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
- et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
- droits patrimoniaux sur un logiciel.
-
- Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
- L[ibre]) sont:
-
- Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
- recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
- siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
-
- Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
- public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
- situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
-
- Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
- INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
- dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
- Le Chesnay cedex.
-
-
- Préambule
-
- Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
- conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
- redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
- modèle de diffusion en logiciel libre.
-
- L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
- des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
- redistributions ultérieures.
-
- L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
- et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
- aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
- l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
- concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
-
- A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
- associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
- développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
- donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
- manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
- professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
- approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
- l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
- d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
- généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
- sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
- réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
-
- Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
- titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
- dispositions qu'il contient.
-
-
- Article 1 - DEFINITIONS
-
- Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
- lettre capitale, auront la signification suivante:
-
- Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
- postérieures et annexes.
-
- Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
- Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
- l'acceptation du Contrat par le Licencié.
-
- Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
- éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
- leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
-
- Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
- Contribution.
-
- Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
- programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
- modifier le Logiciel.
-
- Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
- Code Source.
-
- Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
- sur le Logiciel Initial.
-
- Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
- Contrat.
-
- Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
-
- Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
- distribuant le Logiciel sous le Contrat.
-
- Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
- traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
- le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
-
- Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
- documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
- supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
-
- Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
- Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
- différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
-
- Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
- qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
-
- GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
- toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
- Inc.
-
- Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
-
- Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
-
-
- Article 2 - OBJET
-
- Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
- licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
- définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
- portant sur ce Logiciel.
-
-
- Article 3 - ACCEPTATION
-
- 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
- acquise du fait du premier des faits suivants:
-
- * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
- téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
- partir d'un support physique;
- * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
- droits concédés par le Contrat.
-
- 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
- relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
- la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
- disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
- définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
- connaissance.
-
-
- Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
-
-
- 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
-
- Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
- telle que définie en 3.1.
-
-
- 4.2 DUREE
-
- Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
- protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
-
-
- Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
-
- Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
- le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
- les conditions ci-après détaillées.
-
- Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
- plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
- fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
- opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
- successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
- Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
- faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
-
-
- 5.1 DROIT D'UTILISATION
-
- Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
- aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
- 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
- partie par tout moyen et sous toute forme.
-
- 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
- Logiciel sur tout support.
-
- 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
- fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
- à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
- lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
- d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
- Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
-
-
- 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
-
- Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
- d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
- et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
-
- Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
- réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
- cette Contribution et la date de création de celle-ci.
-
-
- 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
-
- Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
- transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
- par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
- onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
- non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
-
-
- 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
- sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
- distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
- soit accompagnée:
-
- 1. d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
-
- et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
- le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
- Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
- entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
- pas excéder le simple coût de transfert des données.
-
-
- 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
-
- Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
- de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
- l'intégralité des dispositions du Contrat.
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
- code source ou de code objet, à condition que cette distribution
- respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
- accompagnée:
-
- 1. d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
-
- et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
- redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
- facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
- modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
- du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
-
-
- 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
-
- Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
- Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
- sous un contrat de licence différent.
-
-
- 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
-
- Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
- versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
- distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
- licence GNU GPL.
-
- Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
- aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
- l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
-
-
- Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
-
-
- 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
-
- Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
- Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
- des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
- oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
- diffusion de ce Logiciel Initial.
-
- Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
- par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
-
-
- 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
-
- Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
- des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
- la législation applicable.
-
-
- 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
-
- Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
- des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
- la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
- sa diffusion.
-
-
- 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
-
- Le Licencié s'engage expressément:
-
- 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
- mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
- 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
- intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
-
- Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
- indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
- des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
- l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
- respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
- des Contributeurs.
-
-
- Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-
- 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
- prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
-
- Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
- termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
- maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
- maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
- responsabilité du Concédant qui les propose.
-
- 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
- responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
- lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
- dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
- financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
- Concédant et le Licencié.
-
-
- Article 8 - RESPONSABILITE
-
- 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
- faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
- solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
- Logiciel et dont il apportera la preuve.
-
- 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
- application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
- (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
- obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
- découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
- Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
- particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
- financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
- bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
- manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
- contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
- n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
-
-
- Article 9 - GARANTIE
-
- 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
- scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
- Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
- utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
- du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
- chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
- la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
-
- Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
- moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
- de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
-
- 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
- l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
- droits visés à l'article 5).
-
- 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
- Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
- l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
- son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
-
- En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
- d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
- avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
- remplira les besoins du Licencié.
-
- 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
- Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
- intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
- autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
- profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
- diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
- redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
- exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
- technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
- juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
- le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
- toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
- Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
- l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
- l'existence d'une marque.
-
-
- Article 10 - RESILIATION
-
- 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
- charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
- Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
- restée sans effet.
-
- 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
- utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
- licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
- resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
- conformité avec le Contrat.
-
-
- Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
-
-
- 11.1 CAUSE EXTERIEURE
-
- Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
- d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
- fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
- fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
- télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
- informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
- catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
- le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
- guerre...
-
- 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
- plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
- Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
- intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
-
- 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
- ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
- entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
- aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
- d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
-
- 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
- s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
- futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
- amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
- Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
- nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
- Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
-
-
- 11.5 LANGUE
-
- Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
- deux versions faisant également foi.
-
-
- Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
-
- 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
- ce Contrat.
-
- 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
- et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
- réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
- nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
- distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
- compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
-
- 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
- faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
- Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
- l'article 5.3.4.
-
-
- Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
-
- 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
- de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
- viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
-
- 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
- de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
- les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
- devant les Tribunaux compétents de Paris.
-
-
- Version 2.0 du 2006-09-05.
+License: CeCILL-2
+ CeCILL FREE SOFTWARE LICENSE AGREEMENT
+ .
+ Notice
+ .
+ This Agreement is a Free Software license agreement that is the result
+ of discussions between its authors in order to ensure compliance with
+ the two main principles guiding its drafting:
+ .
+ * firstly, compliance with the principles governing the distribution
+ of Free Software: access to source code, broad rights granted to
+ users,
+ * secondly, the election of a governing law, French law, with which
+ it is conformant, both as regards the law of torts and
+ intellectual property law, and the protection that it offers to
+ both authors and holders of the economic rights over software.
+ .
+ The authors of the CeCILL (for Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
+ license are:
+ .
+ Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, a public scientific, technical
+ and industrial research establishment, having its principal place of
+ business at 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris, France.
+ .
+ Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, a public scientific
+ and technological establishment, having its principal place of business
+ at 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16, France.
+ .
+ Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
+ INRIA, a public scientific and technological establishment, having its
+ principal place of business at Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP
+ 105, 78153 Le Chesnay cedex, France.
+ .
+ .
+ Preamble
+ .
+ The purpose of this Free Software license agreement is to grant users
+ the right to modify and redistribute the software governed by this
+ license within the framework of an open source distribution model.
+ .
+ The exercising of these rights is conditional upon certain obligations
+ for users so as to preserve this status for all subsequent redistributions.
+ .
+ In consideration of access to the source code and the rights to copy,
+ modify and redistribute granted by the license, users are provided only
+ with a limited warranty and the software's author, the holder of the
+ economic rights, and the successive licensors only have limited liability.
+ .
+ In this respect, the risks associated with loading, using, modifying
+ and/or developing or reproducing the software by the user are brought to
+ the user's attention, given its Free Software status, which may make it
+ complicated to use, with the result that its use is reserved for
+ developers and experienced professionals having in-depth computer
+ knowledge. Users are therefore encouraged to load and test the
+ suitability of the software as regards their requirements in conditions
+ enabling the security of their systems and/or data to be ensured and,
+ more generally, to use and operate it in the same conditions of
+ security. This Agreement may be freely reproduced and published,
+ provided it is not altered, and that no provisions are either added or
+ removed herefrom.
+ .
+ This Agreement may apply to any or all software for which the holder of
+ the economic rights decides to submit the use thereof to its provisions.
+ .
+ .
+ Article 1 - DEFINITIONS
+ .
+ For the purpose of this Agreement, when the following expressions
+ commence with a capital letter, they shall have the following meaning:
+ .
+ Agreement: means this license agreement, and its possible subsequent
+ versions and annexes.
+ .
+ Software: means the software in its Object Code and/or Source Code form
+ and, where applicable, its documentation, "as is" when the Licensee
+ accepts the Agreement.
+ .
+ Initial Software: means the Software in its Source Code and possibly its
+ Object Code form and, where applicable, its documentation, "as is" when
+ it is first distributed under the terms and conditions of the Agreement.
+ .
+ Modified Software: means the Software modified by at least one
+ Contribution.
+ .
+ Source Code: means all the Software's instructions and program lines to
+ which access is required so as to modify the Software.
+ .
+ Object Code: means the binary files originating from the compilation of
+ the Source Code.
+ .
+ Holder: means the holder(s) of the economic rights over the Initial
+ Software.
+ .
+ Licensee: means the Software user(s) having accepted the Agreement.
+ .
+ Contributor: means a Licensee having made at least one Contribution.
+ .
+ Licensor: means the Holder, or any other individual or legal entity, who
+ distributes the Software under the Agreement.
+ .
+ Contribution: means any or all modifications, corrections, translations,
+ adaptations and/or new functions integrated into the Software by any or
+ all Contributors, as well as any or all Internal Modules.
+ .
+ Module: means a set of sources files including their documentation that
+ enables supplementary functions or services in addition to those offered
+ by the Software.
+ .
+ External Module: means any or all Modules, not derived from the
+ Software, so that this Module and the Software run in separate address
+ spaces, with one calling the other when they are run.
+ .
+ Internal Module: means any or all Module, connected to the Software so
+ that they both execute in the same address space.
+ .
+ GNU GPL: means the GNU General Public License version 2 or any
+ subsequent version, as published by the Free Software Foundation Inc.
+ .
+ Parties: mean both the Licensee and the Licensor.
+ .
+ These expressions may be used both in singular and plural form.
+ .
+ .
+ Article 2 - PURPOSE
+ .
+ The purpose of the Agreement is the grant by the Licensor to the
+ Licensee of a non-exclusive, transferable and worldwide license for the
+ Software as set forth in Article 5 hereinafter for the whole term of the
+ protection granted by the rights over said Software.
+ .
+ .
+ Article 3 - ACCEPTANCE
+ .
+ 3.1 The Licensee shall be deemed as having accepted the terms and
+ conditions of this Agreement upon the occurrence of the first of the
+ following events:
+ .
+ * (i) loading the Software by any or all means, notably, by
+ downloading from a remote server, or by loading from a physical
+ medium;
+ * (ii) the first time the Licensee exercises any of the rights
+ granted hereunder.
+ .
+ 3.2 One copy of the Agreement, containing a notice relating to the
+ characteristics of the Software, to the limited warranty, and to the
+ fact that its use is restricted to experienced users has been provided
+ to the Licensee prior to its acceptance as set forth in Article 3.1
+ hereinabove, and the Licensee hereby acknowledges that it has read and
+ understood it.
+ .
+ .
+ Article 4 - EFFECTIVE DATE AND TERM
+ .
+ .
+ 4.1 EFFECTIVE DATE
+ .
+ The Agreement shall become effective on the date when it is accepted by
+ the Licensee as set forth in Article 3.1.
+ .
+ .
+ 4.2 TERM
+ .
+ The Agreement shall remain in force for the entire legal term of
+ protection of the economic rights over the Software.
+ .
+ .
+ Article 5 - SCOPE OF RIGHTS GRANTED
+ .
+ The Licensor hereby grants to the Licensee, who accepts, the following
+ rights over the Software for any or all use, and for the term of the
+ Agreement, on the basis of the terms and conditions set forth hereinafter.
+ .
+ Besides, if the Licensor owns or comes to own one or more patents
+ protecting all or part of the functions of the Software or of its
+ components, the Licensor undertakes not to enforce the rights granted by
+ these patents against successive Licensees using, exploiting or
+ modifying the Software. If these patents are transferred, the Licensor
+ undertakes to have the transferees subscribe to the obligations set
+ forth in this paragraph.
+ .
+ .
+ 5.1 RIGHT OF USE
+ .
+ The Licensee is authorized to use the Software, without any limitation
+ as to its fields of application, with it being hereinafter specified
+ that this comprises:
+ .
+ 1. permanent or temporary reproduction of all or part of the Software
+ by any or all means and in any or all form.
+ .
+ 2. loading, displaying, running, or storing the Software on any or
+ all medium.
+ .
+ 3. entitlement to observe, study or test its operation so as to
+ determine the ideas and principles behind any or all constituent
+ elements of said Software. This shall apply when the Licensee
+ carries out any or all loading, displaying, running, transmission
+ or storage operation as regards the Software, that it is entitled
+ to carry out hereunder.
+ .
+ .
+ 5.2 ENTITLEMENT TO MAKE CONTRIBUTIONS
+ .
+ The right to make Contributions includes the right to translate, adapt,
+ arrange, or make any or all modifications to the Software, and the right
+ to reproduce the resulting software.
+ .
+ The Licensee is authorized to make any or all Contributions to the
+ Software provided that it includes an explicit notice that it is the
+ author of said Contribution and indicates the date of the creation thereof.
+ .
+ .
+ 5.3 RIGHT OF DISTRIBUTION
+ .
+ In particular, the right of distribution includes the right to publish,
+ transmit and communicate the Software to the general public on any or
+ all medium, and by any or all means, and the right to market, either in
+ consideration of a fee, or free of charge, one or more copies of the
+ Software by any means.
+ .
+ The Licensee is further authorized to distribute copies of the modified
+ or unmodified Software to third parties according to the terms and
+ conditions set forth hereinafter.
+ .
+ .
+ 5.3.1 DISTRIBUTION OF SOFTWARE WITHOUT MODIFICATION
+ .
+ The Licensee is authorized to distribute true copies of the Software in
+ Source Code or Object Code form, provided that said distribution
+ complies with all the provisions of the Agreement and is accompanied by:
+ .
+ 1. a copy of the Agreement,
+ .
+ 2. a notice relating to the limitation of both the Licensor's
+ warranty and liability as set forth in Articles 8 and 9,
+ .
+ and that, in the event that only the Object Code of the Software is
+ redistributed, the Licensee allows future Licensees unhindered access to
+ the full Source Code of the Software by indicating how to access it, it
+ being understood that the additional cost of acquiring the Source Code
+ shall not exceed the cost of transferring the data.
+ .
+ .
+ 5.3.2 DISTRIBUTION OF MODIFIED SOFTWARE
+ .
+ When the Licensee makes a Contribution to the Software, the terms and
+ conditions for the distribution of the resulting Modified Software
+ become subject to all the provisions of this Agreement.
+ .
+ The Licensee is authorized to distribute the Modified Software, in
+ source code or object code form, provided that said distribution
+ complies with all the provisions of the Agreement and is accompanied by:
+ .
+ 1. a copy of the Agreement,
+ .
+ 2. a notice relating to the limitation of both the Licensor's
+ warranty and liability as set forth in Articles 8 and 9,
+ .
+ and that, in the event that only the object code of the Modified
+ Software is redistributed, the Licensee allows future Licensees
+ unhindered access to the full source code of the Modified Software by
+ indicating how to access it, it being understood that the additional
+ cost of acquiring the source code shall not exceed the cost of
+ transferring the data.
+ .
+ .
+ 5.3.3 DISTRIBUTION OF EXTERNAL MODULES
+ .
+ When the Licensee has developed an External Module, the terms and
+ conditions of this Agreement do not apply to said External Module, that
+ may be distributed under a separate license agreement.
+ .
+ .
+ 5.3.4 COMPATIBILITY WITH THE GNU GPL
+ .
+ The Licensee can include a code that is subject to the provisions of one
+ of the versions of the GNU GPL in the Modified or unmodified Software,
+ and distribute that entire code under the terms of the same version of
+ the GNU GPL.
+ .
+ The Licensee can include the Modified or unmodified Software in a code
+ that is subject to the provisions of one of the versions of the GNU GPL,
+ and distribute that entire code under the terms of the same version of
+ the GNU GPL.
+ .
+ .
+ Article 6 - INTELLECTUAL PROPERTY
+ .
+ .
+ 6.1 OVER THE INITIAL SOFTWARE
+ .
+ The Holder owns the economic rights over the Initial Software. Any or
+ all use of the Initial Software is subject to compliance with the terms
+ and conditions under which the Holder has elected to distribute its work
+ and no one shall be entitled to modify the terms and conditions for the
+ distribution of said Initial Software.
+ .
+ The Holder undertakes that the Initial Software will remain ruled at
+ least by this Agreement, for the duration set forth in Article 4.2.
+ .
+ .
+ 6.2 OVER THE CONTRIBUTIONS
+ .
+ The Licensee who develops a Contribution is the owner of the
+ intellectual property rights over this Contribution as defined by
+ applicable law.
+ .
+ .
+ 6.3 OVER THE EXTERNAL MODULES
+ .
+ The Licensee who develops an External Module is the owner of the
+ intellectual property rights over this External Module as defined by
+ applicable law and is free to choose the type of agreement that shall
+ govern its distribution.
+ .
+ .
+ 6.4 JOINT PROVISIONS
+ .
+ The Licensee expressly undertakes:
+ .
+ 1. not to remove, or modify, in any manner, the intellectual property
+ notices attached to the Software;
+ .
+ 2. to reproduce said notices, in an identical manner, in the copies
+ of the Software modified or not.
+ .
+ The Licensee undertakes not to directly or indirectly infringe the
+ intellectual property rights of the Holder and/or Contributors on the
+ Software and to take, where applicable, vis-à-vis its staff, any and all
+ measures required to ensure respect of said intellectual property rights
+ of the Holder and/or Contributors.
+ .
+ .
+ Article 7 - RELATED SERVICES
+ .
+ 7.1 Under no circumstances shall the Agreement oblige the Licensor to
+ provide technical assistance or maintenance services for the Software.
+ .
+ However, the Licensor is entitled to offer this type of services. The
+ terms and conditions of such technical assistance, and/or such
+ maintenance, shall be set forth in a separate instrument. Only the
+ Licensor offering said maintenance and/or technical assistance services
+ shall incur liability therefor.
+ .
+ 7.2 Similarly, any Licensor is entitled to offer to its licensees, under
+ its sole responsibility, a warranty, that shall only be binding upon
+ itself, for the redistribution of the Software and/or the Modified
+ Software, under terms and conditions that it is free to decide. Said
+ warranty, and the financial terms and conditions of its application,
+ shall be subject of a separate instrument executed between the Licensor
+ and the Licensee.
+ .
+ .
+ Article 8 - LIABILITY
+ .
+ 8.1 Subject to the provisions of Article 8.2, the Licensee shall be
+ entitled to claim compensation for any direct loss it may have suffered
+ from the Software as a result of a fault on the part of the relevant
+ Licensor, subject to providing evidence thereof.
+ .
+ 8.2 The Licensor's liability is limited to the commitments made under
+ this Agreement and shall not be incurred as a result of in particular:
+ (i) loss due the Licensee's total or partial failure to fulfill its
+ obligations, (ii) direct or consequential loss that is suffered by the
+ Licensee due to the use or performance of the Software, and (iii) more
+ generally, any consequential loss. In particular the Parties expressly
+ agree that any or all pecuniary or business loss (i.e. loss of data,
+ loss of profits, operating loss, loss of customers or orders,
+ opportunity cost, any disturbance to business activities) or any or all
+ legal proceedings instituted against the Licensee by a third party,
+ shall constitute consequential loss and shall not provide entitlement to
+ any or all compensation from the Licensor.
+ .
+ .
+ Article 9 - WARRANTY
+ .
+ 9.1 The Licensee acknowledges that the scientific and technical
+ state-of-the-art when the Software was distributed did not enable all
+ possible uses to be tested and verified, nor for the presence of
+ possible defects to be detected. In this respect, the Licensee's
+ attention has been drawn to the risks associated with loading, using,
+ modifying and/or developing and reproducing the Software which are
+ reserved for experienced users.
+ .
+ The Licensee shall be responsible for verifying, by any or all means,
+ the suitability of the product for its requirements, its good working
+ order, and for ensuring that it shall not cause damage to either persons
+ or properties.
+ .
+ 9.2 The Licensor hereby represents, in good faith, that it is entitled
+ to grant all the rights over the Software (including in particular the
+ rights set forth in Article 5).
+ .
+ 9.3 The Licensee acknowledges that the Software is supplied "as is" by
+ the Licensor without any other express or tacit warranty, other than
+ that provided for in Article 9.2 and, in particular, without any warranty
+ as to its commercial value, its secured, safe, innovative or relevant
+ nature.
+ .
+ Specifically, the Licensor does not warrant that the Software is free
+ from any error, that it will operate without interruption, that it will
+ be compatible with the Licensee's own equipment and software
+ configuration, nor that it will meet the Licensee's requirements.
+ .
+ 9.4 The Licensor does not either expressly or tacitly warrant that the
+ Software does not infringe any third party intellectual property right
+ relating to a patent, software or any other property right. Therefore,
+ the Licensor disclaims any and all liability towards the Licensee
+ arising out of any or all proceedings for infringement that may be
+ instituted in respect of the use, modification and redistribution of the
+ Software. Nevertheless, should such proceedings be instituted against
+ the Licensee, the Licensor shall provide it with technical and legal
+ assistance for its defense. Such technical and legal assistance shall be
+ decided on a case-by-case basis between the relevant Licensor and the
+ Licensee pursuant to a memorandum of understanding. The Licensor
+ disclaims any and all liability as regards the Licensee's use of the
+ name of the Software. No warranty is given as regards the existence of
+ prior rights over the name of the Software or as regards the existence
+ of a trademark.
+ .
+ .
+ Article 10 - TERMINATION
+ .
+ 10.1 In the event of a breach by the Licensee of its obligations
+ hereunder, the Licensor may automatically terminate this Agreement
+ thirty (30) days after notice has been sent to the Licensee and has
+ remained ineffective.
+ .
+ 10.2 A Licensee whose Agreement is terminated shall no longer be
+ authorized to use, modify or distribute the Software. However, any
+ licenses that it may have granted prior to termination of the Agreement
+ shall remain valid subject to their having been granted in compliance
+ with the terms and conditions hereof.
+ .
+ .
+ Article 11 - MISCELLANEOUS
+ .
+ .
+ 11.1 EXCUSABLE EVENTS
+ .
+ Neither Party shall be liable for any or all delay, or failure to
+ perform the Agreement, that may be attributable to an event of force
+ majeure, an act of God or an outside cause, such as defective
+ functioning or interruptions of the electricity or telecommunications
+ networks, network paralysis following a virus attack, intervention by
+ government authorities, natural disasters, water damage, earthquakes,
+ fire, explosions, strikes and labor unrest, war, etc.
+ .
+ 11.2 Any failure by either Party, on one or more occasions, to invoke
+ one or more of the provisions hereof, shall under no circumstances be
+ interpreted as being a waiver by the interested Party of its right to
+ invoke said provision(s) subsequently.
+ .
+ 11.3 The Agreement cancels and replaces any or all previous agreements,
+ whether written or oral, between the Parties and having the same
+ purpose, and constitutes the entirety of the agreement between said
+ Parties concerning said purpose. No supplement or modification to the
+ terms and conditions hereof shall be effective as between the Parties
+ unless it is made in writing and signed by their duly authorized
+ representatives.
+ .
+ 11.4 In the event that one or more of the provisions hereof were to
+ conflict with a current or future applicable act or legislative text,
+ said act or legislative text shall prevail, and the Parties shall make
+ the necessary amendments so as to comply with said act or legislative
+ text. All other provisions shall remain effective. Similarly, invalidity
+ of a provision of the Agreement, for any reason whatsoever, shall not
+ cause the Agreement as a whole to be invalid.
+ .
+ .
+ 11.5 LANGUAGE
+ .
+ The Agreement is drafted in both French and English and both versions
+ are deemed authentic.
+ .
+ .
+ Article 12 - NEW VERSIONS OF THE AGREEMENT
+ .
+ 12.1 Any person is authorized to duplicate and distribute copies of this
+ Agreement.
+ .
+ 12.2 So as to ensure coherence, the wording of this Agreement is
+ protected and may only be modified by the authors of the License, who
+ reserve the right to periodically publish updates or new versions of the
+ Agreement, each with a separate number. These subsequent versions may
+ address new issues encountered by Free Software.
+ .
+ 12.3 Any Software distributed under a given version of the Agreement may
+ only be subsequently distributed under the same version of the Agreement
+ or a subsequent version, subject to the provisions of Article 5.3.4.
+ .
+ .
+ Article 13 - GOVERNING LAW AND JURISDICTION
+ .
+ 13.1 The Agreement is governed by French law. The Parties agree to
+ endeavor to seek an amicable solution to any disagreements or disputes
+ that may arise during the performance of the Agreement.
+ .
+ 13.2 Failing an amicable solution within two (2) months as from their
+ occurrence, and unless emergency proceedings are necessary, the
+ disagreements or disputes shall be referred to the Paris Courts having
+ jurisdiction, by the more diligent Party.
+ .
+ .
+ Version 2.0 dated 2006-09-05.
More information about the debian-med-commit
mailing list