[Pkg-phototools-devel] Le guide loi Duflot 2014 à télécharger

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infodefisc.com, nouvelles lois fiscales 2014






 

 

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 Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.
Haut
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt dite « Duflot » concerne les logements suivants :

 logement acquis neuf,

 logement en l'état futur d'achèvement,

 logement que vous faites construire,

 logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

 logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,

 local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition
	

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement
	

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire
	

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux
	

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt dite « Duflot » concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Localisation du logement

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

 dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,

 et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

 la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,

 la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013).

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement
	

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire
	

Réglementation thermique RT 2012

ou label BBC 2005

Nécessitant des travaux
	

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Logements exclus

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).
Haut
Conditions liées au locataire
Identité du locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 ne pas être membre de votre foyer fiscal ,

 ne pas être votre ascendant , ni votre descendant .

Ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 selon la localisation du logement


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