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Mentions légales des Garanties Uniques Nexity
* « LA GARANTIE PROTECTION REVENTE » :
Pour l'application de la protection revente, un primo-accédant est une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale ou secondaire au cours des deux dernières années.
La protection revente garantit les propriétaires, contre une éventuelle moins value pendant 7 ans à compter de la livraison du bien.
Cette assurance est incluse dans le contrat de réservation des primo-accédants établissant leur résidence principale dans le logement neuf Nexity réservé, hors co-promotions, signé entre le 24/01/2013 et le 31/12/2013 ; dans le cas d'un achat en couple, elle est également incluse même si l'un des deux est déjà propriétaire ; elle est en adhésion volontaire et en supplément payante pour les autres acquéreurs d'un bien vendu par Nexity, pour un compromis de vente signé entre le 18/01/2012 et le 31/12/2013.
- La notice d'information pour les primos-accédant dans le neuf est consultable ICI.
- La notice d'information pour tout autre acquéreur est consultable ICI.
Contrats groupe n°FRBOPA07381 et n°FRBOPA07826 souscrits par NEXITY SA, par l'intermédiaire de LAMY ASSURANCES, 46/48 chemin de la Bruyère- 69574 DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d'assurances sous le n° 07 026 280, auprès de ACE European Group Ltd, succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (Siège Social sis 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni, au capital de 544.741.144 £), ayant son siège sis Le Colisée 8, avenue de l'Arche 92419 Courbevoie CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre, sous le numéro 450 327 374.
** « LA GARANTIE ASSISTANCE 24/24H » :
Offre réservée aux occupants d'un logement neuf construit exclusivement par NEXITY (hors résidences gérées, résidences construites par la société dénommée GFI et vente en bloc) et dont le contrat de réservation, l'acte authentique ou la livraison intervient entre le 01/02/2012 et le 31 janvier 2014.
Prestation proposée en partenariat avec Europ Assistance, Société Anonyme au capital de 23 601 857 euros, entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS. Cette prestation est gratuite pendant l'année suivant la livraison pour le propriétaire et le locataire occupant le bien concerné, optionnelle et payante les années suivantes.
Ce service ne se substitue pas aux garanties légales liées à l'acquisition d'un logement neuf. Le détail des conditions sont consultables ICI.
*** « LA GARANTIE SECURITE LOCATIVE » :
Solutions Investisseurs est un service proposé en partenariat par NEXITY SOLUTIONS et NEXITY LAMY - SAS au capital de 219 388 000 Euros - 10, 12 rue Marc Bloch, 92110 CLICHY - RCS NANTERRE 487 530 099 - Carte professionnelle : Transaction, Gestion et Prestations Touristiques n° 10.92.N983, délivrée par la Préfecture des Hauts de Seine - Garanties Financières : Compagnie Européenne de Garanties et Caution « SOCAMAB » : 128, rue de la Boétie 75008 Paris - N° ORIAS 10 058 808. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le bénéfice des offres et prestations de Solutions Investisseurs est soumis à conditions, et sous réserve de la signature d'un contrat de réservation auprès de NEXITY et de la signature d'un mandat de gestion six mois avant la livraison du bien, auprès de NEXITY LAMY. Cette offre est valable uniquement sur les lancements de programmes à partir du 18/01/2012. Dans le cas où la carence est constituée, l'indemnisation sera versée au client directement par l'agence titulaire du contrat de gestion et selon les mêmes modalités que celles retenues pour le paiement de ses loyers.
**** « LA GARANTIE REPRISE TERRAIN » :
Cette garantie ne s'applique que pour les programmes de terrains à bâtir vendus par la société NEXITY s'engage à racheter votre terrain en cas de survenance d'une difficulté majeure à savoir : refus du permis de construire malgré la conformité du projet au règlement d'urbanisme, au cahier des charges et au règlement de l'opération, refus du financement envisagé pour l'opération de construction (ce cas vise la demande d'un prêt dissocié du financement de l'acquisition du terrain. Il appartiendra à l'acquéreur de justifier de ses diligences en vue d'obtenir un prêt d'un montant proportionné (taux et durée) et compatible avec ses ressources.
Nexity se réserve le droit de présenter le dossier de demande de financement de l'acquéreur à tout établissement financier), décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses enfants mineurs, mutation professionnelle de l'acquéreur à plus de 100 km du lieu de situation du terrain vendu, licenciement de l'acquéreur ou de son conjoint. En cas de survenance de l'un des événements suivants dans un délai de 120 jours à compter de la signature de l'acte de vente et pour autant que les travaux projetés par l'acquéreur n'aient pas débutés, l'acquéreur peut adresser à la société Nexity sa demande de résolution de vente, accompagnée des justificatifs nécessaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le premier jour ouvré précédant la date d'expiration du délai ci-dessus.
Dans la mesure où les conditions ci-dessus seraient réunies, Nexity s'engage dans le cadre d'un acte de résolution de la vente à racheter le terrain au prix auquel il a été vendu. L'acquéreur ne pourra en aucun cas demander au vendeur le remboursement des droits et frais de son acquisition initiale, des frais de prêt éventuels, notamment l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé, de tous accessoires et des frais de mainlevées et de ces suites de toutes inscriptions qui auraient été prises sur le terrain (hypothèque et/ ou privilège de prêteur de deniers). Si nécessaire, l'organisme prêteur éventuel interviendra obligatoirement à l'acte de résolution afin de donner mainlevée de toutes ces inscriptions.
Les Solutions Nexity sont des services proposés par NEXITY SOLUTIONS - SAS au capital social de 37.000 Euros - 1 Terrasse Bellini - TSA 48200 - 92919 Paris La Défense Cedex - RCS NANTERRE 491 345 302 - N° ORIAS 08043629 - Intermédiaire en Opération de Banque figurant sur la liste de l'ACP.
NEXITY CONSULTING - RCS Nanterre 315 564 781 - 1 Terrasse Bellini - TSA 48200 - 92919 Paris la Défense cedex
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